Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1 - Champ d'application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les utilisations du Site http://dsp-mkt-o22b-15m-g2.fr/
par des personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiquement capables.
Ce document s’applique, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations ou ventes conclues entre les
Parties en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et
signée par le Client et le Vendeur prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou
annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales et qu’il
adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra
reconnaitre avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les
accepter. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU sont
accessibles à tout moment depuis le Site. Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à des
modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du
Site et d’un Service ou d’une Prestation.
2 - Lexique
Client : Toute personne physique ou morale qui bénéficie d’un compte personnel sur le Site.
Site : Désignation de la plateforme de vente http://dsp-mkt-o22b-15m-g2.fr/.
Vendeur : Professionnel, fournisseur de produits ou de prestations destinés à la vente sur le Site.
Aussi dénommé Prestataire.
Produit : Tout bien mis en vente sur le Site et contenu dans le catalogue.
Prestataire : Professionnel qui réalise des Prestations de Services proposées sur le Site.
Prestation : Tout Service et Prestation proposé sur le Site.
Utilisateur : Toute personne qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte personnel.
3 - Identification du Vendeur et du Site
La SARL Gweserg est domiciliée à Morning Coworking à Bastille, 35 Boulevard Richard Lenoir, 75011
Paris France.
Le Vendeur est joignable :
Par e-mail à l’adresse suivante : service-client@gweserg.fr
Par téléphone au : 01.35.84.38.40
Par courrier à l’adresse suivante : Service client, 35 Boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris France
Le Site internet http://dsp-mkt-o22b-15m-g2.fr/ est édité par Gweserg et est hébergé par Ionos.
4 - Objet
Le Vendeur exerce une activité de conseil et vente de produits recyclables dans les domaines de la
restauration englobant des solutions d’emballage, des consommables (gobelets, pailles…), des produits
de nettoyage et d’hygiène (poubelle recyclable, produit d’entretien, …).
Le Vendeur n’est en aucun cas amené à fabriquer les produits et exerce seulement une activité de
revente. Ainsi, dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à faire appel à des professionnels
extérieurs pour la réalisation, le conditionnement et la conservation des produits, ce que le Client
reconnaît et accepte.
Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, le Prestataire peut faire appel à des professionnels
extérieurs, ce que le Client accepte et reconnaît.
5 - Tarifs
Les tarifs sont librement fixés par le Vendeur. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la
commande et communiqués par le Vendeur. Dans le cadre des Services et Prestations proposés par le
Vendeur, le montant horaire appliqué est, à titre indicatif, de 12 euros. Des éventuels frais
supplémentaires ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en fonction de la nature et de la
spécificité de la Prestation à réaliser (frais de déplacement, d’hébergement, urgence, etc.). Dans le cadre
des Services et Prestations proposés par le Vendeur, des éventuels frais supplémentaires ou des
majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de la nature et de la spécificité de la Prestation à
réaliser (frais de déplacement, d’hébergement, urgence, etc.). Dans le cadre des Produits vendus, des
éventuels frais supplémentaires sont susceptibles de s’appliquer du fait de la nature du Produit ou du
fait des exigences du Client, des modalités de livraison ou autre.
En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa
commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées
seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués hors taxes (HT).
Un acompte peut être exigé par le Vendeur dont le montant et les modalités de règlement seront
expressément spécifiés au Client préalablement à la validation de sa commande. En l’absence de
règlement dudit acompte, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses obligations
relatives à la commande.
Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du
1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant
dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de
commerce.
5 - Tarifs
Le Client sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose de la possibilité de
régler par :
– Carte bancaire
– Paypal
7 - Dispositions applicables aux modalités de réalisation des Prestations
7.1 - Les Prestations
Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant
mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du
Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura
été préalablement convenu entre les Parties.
7.2 - Modalités de réalisation de la Prestation
Le Prestataire établit un devis personnalisé et sur demande du Client soumis à son acceptation
préalablement au commencement de la mission.
Toute demande doit être effectuée par le Client :
– Par le site internet
– Contact en direct avec le client après confirmation d’un devis
Le devis valable 1 mois sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise la
Prestation à réaliser, la durée estimée et le montant total de la Prestation. Il devra impérativement être
signé et accepté par le Client préalablement au commencement de la Prestation.
7.3 - Livraison de la Prestation
A l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors
qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement
conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.
Le Client dispose de la possibilité de solliciter des modifications dans la limite de 0 demandes formulées
sous réserve que lesdites modifications à réaliser soient en lien avec la Prestation à réaliser et avec ce
qui a été initialement convenu entre les Parties. Après livraison définitive de la Prestation, toute nouvelle
demande de modification sera soumise à une facturation supplémentaire au taux horaire indiqué
ci-avant sauf dispositions contractuelles contraires.
7.4 - Arrêt et interruption de la Prestation
La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties
en cas de non respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et
réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruption de la Prestation en cours de réalisation à
l’initiative du Client et sauf accord entre les Parties, le montant total de la Prestation reste dû dans son
intégralité.
8 - Dispositions relatives aux Produits et aux Commandes
8.1 - Les Produits
Les Produits sont ceux qui figurent sur la liste ou le catalogue du Vendeur ou ceux proposés par ce
dernier au Client en fonction de sa demande et de ses besoins.
Le Vendeur est amené à réaliser des Produits sur mesure et sur commande réalisée par le Client dont
les spécificités et les caractéristiques souhaitées devront faire l’objet d’une énumération claire et d’un
cahier des charges le cas échéant, permettant la réalisation du ou des Produit(s) souhaité(s) et
conformément à ce qui aura été établi entre les Parties.
8.2 - Achats et commandes
Tout achat ou commande d’un ou de plusieurs Produit(s) par un Client peut faire l’objet d’un devis
personnalisé et sur demande.
Toute demande doit être effectuée par le Client :
– Par le site internet
– Contact en direct avec le client après confirmation d’un devis
Le devis valable 1 mois sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise le
descriptif du ou des Produit(s), les délais éventuels de conception et de livraison, les quantités
souhaitées, le prix unitaire et total et les éventuels frais supplémentaires susceptibles de s’appliquer. Il
devra impérativement être signé et accepté par le Client préalablement à la validation d’une commande.
Le Vendeur propose la possibilité de réaliser des précommandes préalablement à tout début de
commercialisation d’un Produit ou en cas d’indisponibilité provisoire ou de rupture de stock d’une ou de
plusieurs éventuelles références. Le Client disposera de toutes les informations relatives au(x) Produit(s)
et d’une date prévue de livraison. Tout retard lui sera notifié sans délai.
8.3 - Livraison
La livraison a lieu conformément à ce qui aura été indiqué au Client ou sélectionné par le Client au
moment de sa commande. Les Produits sont expédiés par une tierce personne qui communiquera au
Vendeur toutes les informations relatives au suivi de la livraison dès expédition de la commande. Dès
réception de ces informations, le Vendeur les adressera au Client. Le Vendeur s’engage à ce que les
délais annoncés soient respectés. Tout retard dans la préparation et l’expédition de la commande sera
notifié au Client par e-mail, téléphone ou SMS.
8.4 - Annulations, retours et Garantie des Produits
Le Client dispose de la possibilité d’annuler sa commande et ce pendant un délai de 24h après validation
de sa commande et préalablement à sa remise ou à son expédition.
Le Client dispose de la possibilité de retourner la commande partiellement ou totalement :
– S’il y a eu une erreur dans sa commande
– Sous réserve que le ou les produit(s) n’a / n’ont pas été déballé(s) et / ou utilisé(s
Le Client dispose alors d’un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande pour solliciter un retour.Les retours sont à la charge du Client et doivent intervenir dans un délai de 7 jours.
Tout retour doit impérativement être soumis à l’accord et l’acceptation du Vendeur préalablement à leur
expédition
En matière de garantie des Produits, les dispositions légales et réglementaires, françaises et
européennes relatives à la vente entre professionnels sont applicables.
8.4 - Annulations, retours et Garantie des Produits
Du fait de la spécificité des Produits vendus par le Vendeur et en application des dispositions de l’article
L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable.
10 - Responsabilité
10.1 - Dispositions applicables aux Prestations
Le Prestataire est tenu par une obligation de résultats quant à la mission qui lui est confiée et à la
Prestation qui est livrée au Client.
Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non respect de ses
engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne
repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur
les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales
d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de
toute cause étrangère au Prestataire.
10.2 - Dispositions applicables à la Vente de Produits
La responsabilité du Vendeur ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que
ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement d’un produit vendu sous réserve des
dispositions légales d’ordre public. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux montants
des Produits vendus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect du
Client aux obligations des présentes CGV. La responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas
de mauvais usage du ou des Produit(s) acheté(s), d’une quelconque modification effectuée quant aux
fonctionnalités ou destination relative au(x) Produit(s) et pour toute cause étrangère au Vendeur. Tout
retard dans la livraison de la commande pour une cause qui est extérieure au Vendeur et indépendante
de sa volonté du Vendeur ne pourra en aucun cas lui être reproché.
Pour toute action menée par le Client à l’encontre du Vendeur du fait de la fabrication du ou des
Produit(s), de leur conditionnement et conservation (à l’exception de ceux conservés par le Vendeur), une
intervention ou un appel de garantie auprès du ou des fabricant(s), fournisseur(s) ou autre sera réalisée.
11 - Propriété intellectuelle
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou
reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou
ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la
reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation
des Services ou des Prestations, de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores,
des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments
susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide
d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Vendeur conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents
à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne
pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite
préalable. Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.
12 - Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la
protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de
modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Vendeur :
Par e-mail à l’adresse suivante : service-client@gweserg.fr
Par courrier à l’adresse suivante : Service client, 35 Boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris France
13 - Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente
découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13 - Force majeure
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux
français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.